Christine Psilakis
Marché de maîtrise d'œuvre : précisions sur l’application du droit à l'actualisation des prix
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY02141 – 30 avril 2025 – C+
Il résulte de la combinaison de l’article 11 du CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles et des documents particuliers annexés aux marchés de maîtrise d’œuvre en litige que l’actualisation des prix fermes a pour but de compenser l’érosion des marges du titulaire en raison de l’évolution des conditions économiques lorsqu’un délai anormalement long, supérieur à trois mois, imputable au pouvoir adjudicateur sépare l’établisseme...
L’assignation à résidence d’un étranger sous OQTF de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, ne porte pas atteinte à sa situation juridique
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 24LY01854 – 03 avril 2025 – C+
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :
" L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étrang...
Aide juridictionnelle : la somme attribuée par l’État à l’avocat est exprimée sans référence à la TVA
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY02413 – 17 octobre 2024 – C+
De la combinaison des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il résulte que, d’une part, de l’article 16 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle, d’autre part, des articles 256 A...