Mots-clés – Impartialité
Demande de reconnaissance d’accident de service mettant en cause la collectivité et respect du principe d’impartialité
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 22LY02345 – 20 juin 2024 – C+
Le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son action, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique.
Si le respect de ce principe commande à l’autorité hiérarchique compétente personnellement mise en cause par un agent de s’abstenir de statuer sur la demande présentée par cet a...
Exclusion d’un sous-traitant lors de la passation d’un marché et situation de conflit d’intérêt
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY01182 – 23 mai 2024 – C+
Aux termes de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique : « L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant (…) ». Aux termes de l’article L. 2141-10 du même code, rendu applicable aux sous-traitants par les articles R. 2193-1 et R. 3193-3 de ce code : « L’acheteur peut...
Impartialité des membres du jury de l’examen d’accès au CRFPA : cas d’un membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY02876 – université Jean Moulin Lyon 3 – 29 septembre 2023 – C+
Jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) - Impossibilité pour un membre du jury d’avoir enseigné dans une formation publique ou privée préparant à l’examen au CRFPA l’année de l’examen ou l’année précédant celle-ci - Méconnaissance de cette obligation - Conséquence - Méconnaissance du principe d’impartialité du jury et du principe d’égalité entre les candidats - Annulation de la décision ajourn...
Irrégularité du jugement pour cause d’impartialité de la formation de jugement
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00084 – SA MARTEL OPTIQUE – 30 novembre 2010 – C
Les dispositions de l’article R200-1 du livre des procédures fiscales interdisent à ce qu’un membre du tribunal ou de la cour puisse siéger « dans le jugement d’un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le jugement d’un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la...