Nelly Ach
Les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement ne créent des droits au profit de leurs bénéficiaires que dans certaines mesures
TA Dijon – N° 2202684 – association de défense de l'environnement Bressan (ADEB) – 21 septembre 2023 – C+
Le tribunal administratif de Dijon a été conduit à s’interroger sur la nature d’un arrêté, assorti de prescriptions particulières, portant enregistrement d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion fonctionnant avec du biogaz.
Saisi par une association de défense de l’environnement d’une requête tendant à l’annulation du refus d’abroger cet arrêté, le tribunal a considéré que les autorisations délivrées au titre de la poli...
Cession amiable entre personnes publiques : vente d’un espace vert communal pour y construire des logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes
TA Dijon – N° 2101642 – 30 juin 2023 – C+
La délibération par laquelle une commune avait décidé de vendre à l’euro symbolique un espace arboré comportant trente-deux arbres à un office public d’aménagement et de construction (OPAC) afin de lui permettre d’y construire une résidence comportant trente-et-un logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes, a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 30 juin 2023.
Le tribunal administratif a jugé que l’ar...
Obligation de relogement de l’occupant d’un local touché par un danger imminent
TA Dijon – N° 2102576 – 29 septembre 2022 – C
L’obligation d’assurer le relogement de l’occupant de bonne foi d’un local touché par un arrêté de mise en sécurité affecté à l’habitation principale pèse sur le propriétaire de l’immeuble en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, nonobstant les termes du bail qui assigne aux locaux un usage commercial. En cas de défaillance du propriétaire de l’immeuble, il appartient à la commune de pro...
Education : quotité de travail des AESH
TA Dijon – N° 2000927 – Syndicat SUD éducation Bourgogne – 16 septembre 2021 – C+
Saisi par un syndicat d’une action en reconnaissance de droits relative à la quotité de temps de travail prise en compte pour le calcul de la rémunération des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), le tribunal administratif de Dijon s’est prononcé sur l’application de la circulaire n° 02019-090 du 5 juin 2019 relative au "cadre de gestion" des AESH, invoquée par ce syndicat.
Il a relevé,...