Mots-clés – Abrogation
Délai pour retirer ou abroger un refus de permis de construire pendant l’état d’urgence
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY00152 – 06 février 2024 – C+
Un refus de permis de construire, acte non réglementaire non créateur de droits, ne peut être retiré que s’il est illégal et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois, prévu à l’article L. 243 3 du code des relations entre le public et l’administration.
En l’espèce, le délai de quatre mois, qui a été suspendu pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, sur le fondement de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020...
OQTF Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R.311-4 du CESEDA
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY01528 – 24 octobre 2019 – C+
Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R.311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La délivrance d’une telle attestation à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’a pas pour effet d’abroger cette mesure d’éloignement. Comp. CE, 6 mai 1998 N° 187415, T. p. 1105
Asile Dublin III et assignation à résidence
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02837 – Préfet de l’Isère – 03 janvier 2017 – C+
Etrangers - Détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres de l’Union européenne par un ressortissant d’un pays tiers – Entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 – Effets – Abrogation des dispositions antérieures relatives à l’assignation à résidence
Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que le législateur n’a entendu ab...
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00968 – 24 février 2015 – C+
Etranger – Compétence liée – Article 8 de la CEDH – Demande d'abrogation – Arrêté d'expulsion – Droit au respect de la vie privée et familiale
Le préfet est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger dès lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l’application des stipulations internationales et notamment de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde d...
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01043 – Sté PIFRAL c/ Ministère de l’intérieur – 29 juin 2010 – C+
Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public
Aux termes de l’article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d’établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. Il s’ensuit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d’aucun texte co...