Etrangers - Détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres de l’Union européenne par un ressortissant d’un pays tiers – Entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 – Effets – Abrogation des dispositions antérieures relatives à l’assignation à résidence

Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que le législateur n’a entendu abroger le premier alinéa de l’article L531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions de remise d’un étranger à un autre Etat membre qu’à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L742-3 du même code relatives aux décisions de transfert d’un demandeur d’asile à un autre Etat membre et applicables pour les demandes d’asile présentées à compter du 1er novembre 2015. Par suite, une assignation à résidence prise le 7 août 2015 sur le fondement de l’article L561-2 n’est pas entachée d’un défaut de base légale.