Mots-clés – Sanction disciplinaire
Sanction d'un élève et respect de sa vie privée
TA Grenoble – N° 1805179 – 16 juillet 2020 – C+
Les recherches dans les fichiers du téléphone d’un élève, qui ont été effectuées par l’équipe éducative du collège sans le consentement du mineur et hors situation d'urgence, portent atteinte au respect de sa vie privée. L’atteinte au respect de la vie privée d’un élève entraîne l'irrégularité de la constatation des faits et entache d'illégalité la sanction d’exclusion temporaire de l’établissement d’une durée de 5 jours prise à son encontre.
U...
Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
TA Clermont-Ferrand – N° 1900041 – communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand – 15 octobre 2020 – C
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire de licenciement pour ce motif.
49-04-01-04, Police générale, Circulation et stationnement.
36-10-06, Fonction publique, Cessation de fonctions, Licenciement, Agent contractuel, Sanction disciplinaire, Utilisation du véhicule de service, Artic...
Recours contre une sanction disciplinaire prononcée par un club de football et mise à la charge des frais de dossiers
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY00795 – District du Rhône de Football – 26 décembre 2013 – C+
Suite à une sanction disciplinaire prononcée contre un club de football, ce dernier dépose un recours devant le comité de discipline. Ce recours met à la charge du club de football le paiement de « frais de dossiers » d'un montant de 66 euros en raison de l'exercice par ce club de son droit d'appel contre la sanction dont il a fait l'objet. Or, le règlement du district prévoyant la mise à la charge de ces frais est contraire au règlement type ...
Sanction pour manquement au règlement disciplinaire général de la fédération française d’équitation et précisions sur la procédure disciplinaire suivie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02776 – Fédération française d’équitation – 31 mai 2012 – C+
DECISION CEAux termes du premier alinéa de l’article 14 du règlement disciplinaire général de la Fédération française d’équitation : « La décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par le président de la Fédération française d’équitation dans un délai de dix jours. (…) » ; que, selon son deuxième alinéa : « l’appel doit être adressé, par lettre recommandée avec demande...
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY00274 – M.F. – 29 septembre 2009 – C+
Avis du conseil de discipline de recours tendant à ce qu'il soit sursis à se prononcer sur la sanction à prononcer - avis ne comportant pas de proposition de sanction - absence de compétence liée de l'autorité disciplinaire pour rapporter la mesure initiale
Lorsque le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale se borne à émettre l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérial...