Mots-clés – ICPE
Suspension de l’arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive et d’éboulis
TA Grenoble, juge des référés – N° 2105744 – 04 octobre 2021 – C
L’urgence est ici caractérisée par la destruction, la perturbation intentionnelle et la dégradation des habitats des espèces protégées causées par les travaux de défrichement autorisés. Par ailleurs, le juge des référés retient, en l’état de l’instruction, l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur justifiant le projet d’exploitation de la carrière de nature à faire naître un doute sérieux.
Il résulte de l’instruction que selon l’ar...
La nécessité d’une évaluation environnementale s’apprécie au regard de l’examen global du projet
TA Lyon, juge des référés – N° 1802041 – FRAPNA – 16 avril 2018 – C+
Selon les dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, une installation de stockage de déchets inertes qui relève d’un régime d’enregistrement peut nécessiter une évaluation environnementale, si la sensibilité environnementale du milieu le justifie notamment en fonction des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets...
Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04177 – M.X. c/ Commune de Chignin – 05 juin 2018 – C
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune vitico...
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY02681 – Ministre de la Transition écologique et solidaire - Société application des gaz – 10 avril 2018 – C
À l’occasion d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques liés à la présence d’un établissement ICPE classé "Seveso seuil haut", le commissaire enquêteur a demandé la communication, non pas de l’étude de dangers (qui n’avait pas à figurer au dossier d’enquête publique), mais des "éléments de calcul relatifs à la détermination des risques" afin de lui permettre de porter une appréciation des...
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY03140 – Association Puy-de-Dôme Nature Environnement et autres – 26 novembre 2013 – C+
La Cour administrative d’appel rappelle que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, doit faire application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle il statue. En l'espèce, pour assurer l'exécution d'un jugement, le préfet devait accorder à une société souhaitant exploiter un pôle de trait...
Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l’absence d’étude d’impact
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY00911 – 28 février 2012 – C+
La circonstance qu’un permis de construire une installation classée pour la protection de l’environnement a été accordé alors que le dossier de demande était dépourvu de l’étude d’impact rendu obligatoire par l’article R431-16 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision délivrant le permis dans la mesure où l’autorité chargée d’instruire la demande a eu connaissance de l’étude d’impact en temps utile.
Installations classées : prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’un centre de stockage de déchets industriels
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01569 – Commune d’Izeaux – 16 mars 2010 – C+
DECISION CECaducité due à l'absence de mise en service dans le délai de trois ans (ancien art. R. 512-38 du code de l'environnement) - Introduction d'un recours contre l'autorisation - Effet - Suspension du délai - Existence - Computation - Retrait de l'autorisation ou fait comparable de l'administration - Interruption du délai - Existence - Modalités
L'article R512-38 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 21 septemb...