Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l’absence d’étude d’impact

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY00911 – 28 février 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY00911

Numéro Légifrance : CETATEXT000025448989

Date de la décision : 28 février 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Permis de construire, ICPE, Etude d’impact

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

La circonstance qu’un permis de construire une installation classée pour la protection de l’environnement a été accordé alors que le dossier de demande était dépourvu de l’étude d’impact rendu obligatoire par l’article R431-16 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision délivrant le permis dans la mesure où l’autorité chargée d’instruire la demande a eu connaissance de l’étude d’impact en temps utile.

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