Mots-clés – Laïcité
Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04351 – 23 juillet 2019 – R
Le principe de laïcité de l'enseignement public, élément de la laïcité de l’Etat, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect du principe de neutralité des services publics, tant par les programmes et les enseignants que dans celui de la liberté de conscience des élèves. Il commande également que les personnes qui participent à des activités à l’intérieur des locaux scolaires, assimilables à celles des personnels enseignants, soien...
Menus sans porc dans les cantines scolaires
CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies – N° 17LY03323 – Commune de Chalon-sur-Saône – 23 octobre 2018 – C+
La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
- Lire le communiqué de la cour
- Lire l’arrêt rendu par la cour le 23 octobre 2018
Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône offraient aux élèves fréquentant les cantines scolaires de ses écoles é...
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
TA Lyon – N° 1505363 – 19 octobre 2017 – C+
JUGEMENT TA Lyon : confirmé en appel
Les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions.
Toutefois, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité administrative compétent...
Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région
TA Lyon – N° 1701752 – Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône – 05 octobre 2017
TA Lyon – N° 1609063 – Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen – 05 octobre 2017
L’installation d’une crèche de Noël dans l’Hôtel de Région méconnaît le principe de neutralité en l’absence de caractère culturel, artistique ou festif.
Par jugements du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon, saisi par deux associations, a annulé la décision du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’installer en décembre 2016 une crèche de Noël dans les locaux de l’hôtel de région.
Lire ici le communiqué publié sur le site du ...
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY00366 – 27 novembre 2012 – C+
La loi 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne fait pas obstacle à ce que les collectivités accordent des subventions aux associations non cultuelles ayant des activités cultuelles pour la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel.
Un tel octroi n’est toutefois légal que si le projet présente un intérêt public local et s’il est garanti, notamment par voie contractue...
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 10LY02754 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME – 07 juin 2011 – C+
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacl...
Dispositif légal de subventionnement de l’ADEME et loi de 1905
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY00186 – 17 septembre 2010
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacle les dispositions des arti...
Réparation du préjudice d’une association, ayant dû rembourser à une commune une subvention suite à l’annulation de la délibération
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02945 – Commune de Dijon – 24 juin 2010 – C+
DECISION CEAssociation ayant dû rembourser à une commune une subvention à la suite de l'annulation de la délibération l'accordant pour défaut d'information préalable des membres du conseil municipal - Lien direct entre l'illégalité commise et le préjudice résultant pour l'association de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de rembourser les sommes - Existence.
Commune ayant accordé une subvention à une association par une délibération...