Julien Chassagne
L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 21LY00001 – M.X. c/ ministre de l'éducation nationale – 14 avril 2022 – C+
L’abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l’administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l’intéressé la qualité de fonctionnaire. En conséquence, l’employeur public ne tient d’aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au...
Asile Dublin III : reprise en charge par un autre Etat et point de départ du délai à compter du résultat positif Eurodac
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 21LY03266 – 06 janvier 2022 – C+
Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013, dit Dublin III) - Délai de deux mois pour solliciter la reprise en charge par un autre état membre – point de départ courant à compter du résultat positif Eurodac – nouveau délai de deux mois à compter d’une nouvelle consultation du fichier Eurodac en cas de retour en France d’un demandeur d’asile qui s’était rendu volontaireme...
Délai raisonnable de recours et absence d'éléments sur le point de départ de la connaissance acquise
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 18LY03495 – Hospices civils de Lyon HCL – 15 octobre 2020 – C+
La requête des HCL invite à étendre le champ de la jurisprudence du CE, assemblée du 13 juillet 2016 n° 0387763 classée en A, pour faire couvrir, par le principe de sécurité juridique, les cas où un recours de première instance est présenté fort longtemps (7 ans en l'espèce) après l'intervention de la décision en litige mais en l'absence de tout élément relatif aux circonstances de la notification (dont l'existence en soi n'est pas discutée) o...
Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY04119 – 21 novembre 2019 – C+
Le Conseil d’Etat, a par décision du 5 novembre 2021, jugé qu’il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les emplois permanents de l'Etat sont en principe occupés par des fonctionnaires, ces emplois permanents pouvant être pourvus par des agents c...