Mathieu Heintz
Un principe de l’estoppel inversé ?
TA Grenoble – N° 2000370-2000372 – 23 février 2024 – C+
Aucun principe général n’impose au juge administratif de faire droit à une demande d’une partie tendant à écarter des débats, les mémoires ainsi que les pièces qu’elle a présentés valablement au contradictoire avant qu’elle ne se contredise.
Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi de conclusions d’une partie défenderesse tendant à ce qu’il soit donné acte de son acquiescement aux conclusions et aux faits tels que présentés par le requ...
Un conseil municipal peut fixer un barème de tarifs pour les opérations d’élimination des déchets abandonnés
TA Grenoble – N° 2104692 – 29 mars 2024 – C+
Une délibération du conseil municipal d’une commune, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l’environnement, peut fixer un barème de tarifs pour les prestations, qu’elle exécute par ses propres moyens sur la base des coûts humains et matériels, que représentent les opérations d’élimination des déchets abandonnés.
Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un recours introduit par le préfet de l’I...
Marché public : délai de recours raisonnable et procédure de contestation du décompte du marché
TA Grenoble – N° 1706570 – Société Artelia Bâtiment et Industrie – 14 novembre 2019 – C+
Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d'un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation. Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n° 387763, A) . Le tribunal, transposant la décision Centre h...
Fonctionnaire victime d'une rechute d'accident de service : compétence du dernier employeur pour fixer la date de consolidation
TA Grenoble – N° 1702024 – 20 juin 2019 – C+
Succession d’employeurs : compétence du dernier employeur pour se prononcer sur la consolidation de l’état de santé d’un agent, victime d’une rechute d’un accident de service survenu auprès de l’employeur d’origine
Un agent communal a été victime d’un accident de travail imputable au service. Puis, à sa demande, l’agent a été muté dans un EPCI. Il est victime d’une rechute. Le maire de la commune prend un arrêté pour fixer la date de consolidat...
Marché public : demande d'indemnité adressée à l'administration par la fédération départementale du BTP dépourvue de mandat
TA Grenoble – N° 1703094 – 04 mars 2019 – C+
Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux ...