Pauline Chardonnet
Pouvoir de police spéciale de l'Etat : présentation d'animaux dans les cirques
TA Lyon – N° 1908161 – Association de défense des cirques de famille – 25 novembre 2020 – C
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté par lequel le maire de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de sa commune. Saisi par l’association de défense des cirques de famille, le tribunal administratif a tout d’abord rappelé que le maire ne pouvait, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des activités ...
Urbanisme commercial : mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière
CAA Lyon – N° 19LY00657 – 13 février 2020 – C+
Pour refuser de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces de vente exploitées sans autorisation, le préfet s’est fondé sur des motifs tirés de ce que cette interruption d’activité entraînerait une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une suppression d’emplois.
Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, il est établi que la société Neudis exploite irrégulièrement une surface de 1 000 m² ce qui ne constitue qu’une partie de s...
Demande de permis de construire : qualité de propriétaire apparent
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY03280 – 17 octobre 2019 – C+
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à e...
Principe d'impartialité : juge du référé provision et juge du fond
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04486 – 16 octobre 2018 – C+
DECISION CEOrdonnance du juge des référés accordant une provision - 1) Caractère de titre exécutoire - Existence - 2) Titre exécutoire émis aux mêmes fins par l'ordonnateur - Titre ne pouvant être exécuté en cas d'annulation de l'ordonnance.
1) Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. 2) Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateu...
Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 17LY02910 – 16 octobre 2018 – C+
Il résulte des dispositions de l’article L461‑1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l’article R462‑8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l’exige, du droit de pénétrer à l’intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux au...