Véronique Vaccaro-Planchet

Un permis de construire a été délivré pour la réalisation d’un élément bâti d’un seul tenant, implanté en limite séparative sur une longueur de près de 17 m, d’une emprise de près de 70 m², édifié perpendiculairement à la maison d’habitation préexistante à laquelle il est accolé et qui concourt avec cette maison à la constitution d’un même ensemble architectural. Cet élément bâti ne saurait être regardé, eu égard à ses caractéristiques et alor...

Une demeure édifiée au XVIII^e siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XX^e siècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation, doit être regardée comme affectée en dernier lieu à un service d’intérêt collectif au sens de l’article R. 123‑9 du code de l'urbanisme (aujourd’hui articl...

Le ressortissant d’un état membre de l’Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l’article L. 120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l’application du 1° de l’article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant de...

Décision CE

Sursis à statuer en vue d'une régularisation article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme - Vice de procédure - Appréciation de l'existence du vice et réparation selon les règles applicables à la date de la décision attaquée - Vice entachant le bien-fondé du permis - Appréciation du caractère régularisable au regard des règles applicables à la date à laquelle le juge statue - Obligation pour le juge de constater, le cas échéant, que le...

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme

L’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défens...

DECISION CE

Coopération -Établissements publics de coopération intercommunale - Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.

Compétences transférées - Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres.

Déféré préfectoral contre une dél...

Eu égard à sa finalité, une règle de retrait minimal par rapport aux limites séparatives fixée par un plan local d’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer à une limite entre le terrain d’assiette du projet et une parcelle limitrophe en situation d’indivision entre les propriétés qui en sont riveraines, dont celle sur laquelle le projet doit s’implanter, qui est affectée à un usage commun de passage et de stationnement. Le projet de construction ...

Pour apprécier si une activité d’élevage présente un caractère familial au sens des dispositions d’un règlement sanitaire départemental imposant une distance minimale entre les locaux hébergeant des animaux et un immeuble habité, il y a lieu de rechercher si l’activité d’élevage présente un caractère de pur agrément.

En l’espèce, s’agissant de chevaux, le nombre d’animaux détenus et le contexte général d’exercice de l’activité d’élevage conduis...