Laetitia Parisi
L’unicité du décompte général n’est pas d’ordre public
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY02481 – 13 novembre 2014 – C+
Marché public - recours contre titre exécutoire en vue du paiement de pénalités de retard - principe de l'unicité du décompte - moyen non susceptible d'être soulevé d'office par le juge - caractère non définitif du décompte général irrégulier - recevabilité du recours contre le titre exécutoire - retard non imputable à la société - pénalités non justifiées
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de l’unicité d’un décompte général n’est p...
Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme ...