Pierre-Etienne Moullé
Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY03241 – SAS Distribution Casino France et Immobilière Groupe Casino – 13 novembre 2014 – C+
DECISION CEDes dispositions des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme (rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse), il ressort que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concer...
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY00066 – Association des habitants de Vésegnin – 09 avril 2013 – C+
Formalité de notification du recours gracieux, Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article R431-24 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Permis de construire groupé valant division, Notification, Co-titularité, Délai de recours contentieux, Affichage, Mentions obligatoires, Opposabilité, Recours administratif
Lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, la formalité de not...
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY00366 – 27 novembre 2012 – C+
La loi 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne fait pas obstacle à ce que les collectivités accordent des subventions aux associations non cultuelles ayant des activités cultuelles pour la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel.
Un tel octroi n’est toutefois légal que si le projet présente un intérêt public local et s’il est garanti, notamment par voie contractue...
Effets du décompte général accepté sans réserves sur les relations contractuelles
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY00757 – SELARL Atelier 4 et M.A – 21 juin 2012 – C+
DECISION CERèglement des marchés - Décompte général et définitif - Effets de la transmission du décompte général au titulaire d'un marché de travaux publics - Possibilité pour le maître d'ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte - Absence (1) - Exception - Lien entre les sommes réclamées et celles ayant fait l'objet de réserves de la part du titulaire
Après la transmission au titulaire d'un marché de travaux publics du ...