Laurent Levy Ben Cheton
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00968 – 24 février 2015 – C+
Etranger – Compétence liée – Article 8 de la CEDH – Demande d'abrogation – Arrêté d'expulsion – Droit au respect de la vie privée et familiale
Le préfet est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger dès lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l’application des stipulations internationales et notamment de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde d...
Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY02525 – SCI 3ME – 04 novembre 2014 – C+
DECISION CEAmendes, pénalités, majorations -Sanctions fiscales - Amende pour facture fictive - 1) Redevable - Personne ayant délivré la facture - 2) Identification du redevable - Personne dont le nom est sur la facture - Présomption simple.
1) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvie...
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY24157 – Ministre de l'économie et des finances c/ Centre départemental de Méjannes le Clap – 22 mai 2014 – C+
Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif. Et il résulte des dispositions du...
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00065 – Monsieur R – 24 septembre 2013 – R
Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps ...
Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY00739 – 27 février 2014 – C+
Taxe sur la valeur ajoutée, TVA immobilière, Absence de taxation des particuliers, Cession d'un bien, Opération occasionnelle, Exercice du droit de propriété, Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des dispositions de cette directive
Voir CE, Section, N° 86113 - 22 décembre 1989, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Cercle milit...
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY02388 – 09 octobre 2012 – C
L'arrêt vient préciser, d’une part, la date à laquelle il convient de se situer pour déterminer la responsabilité solidaire du dirigeant, prévue pour le paiement de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts (CGI) par son article 1754-V-3, d’autre part, la date d’extinction de la responsabilité personnelle du gérant démissionnaire.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans la lignée de l’arrêt de la CAA de Nantes - 17 novem...
Prélèvement sur les plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00100 – SCI Saint-Etienne et M et Mme A. – 29 janvier 2013 – C+
DECISION CELibre circulation des capitaux - Liberté de circulation des capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers - Prélèvement sur les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI - 1) Application d'un taux plus élevé aux plus-values correspondant à des droits d'associés résidant dans certains pays tiers - Restriction aux mouvements de capitaux - 2) C...
Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00188 – 13 novembre 2012 – C+
Un arrêté donnant délégation spéciale de signature, notamment, en matière de délivrance de titres de séjour, de regroupement familial, d’obligation de quitter le territoire, de refus de titre de séjour et de reconduite à la frontière, de réadmission et de rétention administrative pour l’exécution de celles-ci donne compétence pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire et de placement en rétention sans délai de départ...
Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY02794 – 16 octobre 2012 – C+
Le préfet peut légalement rejeter une première demande de titre de séjour sur le fondement des articles L314-11 et L313-13 du CESEDA en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire...
Nonobstant la circonstance que, postérieurement aux décisions de l’OFPRA et de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) rejetant cette première demande d’asile, l’étranger avait sollicité le réexamen de sa demande d’asile en raison d’éléments nouve...
Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00456 – SAS Grosset Janin Finances – 06 novembre 2012 – C
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00461 – SAS Grosset Janin Finances – 06 novembre 2012 – C
Est dépourvue d’effet rétroactif la transmission universelle du patrimoine d’une société résultant d’une opération de fusion-absorption dès lors qu’il résulte des termes mêmes du procès-verbal des décisions de la société absorbante que la dissolution de la société absorbée prendrait effet à une date ultérieure, conformément à l’article 1844-5 du code civil, et que cet acte ne prévoit pas de clause de rétroactivité pour la prise d’effet de la t...