Hervé de Gaudemar
Le litige relatif à la cession d’un bien devant être déclassé ressortit exclusivement du domaine privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 10LY01138 – Centre hospitalier de la Région d'Annecy – 07 juillet 2011 – R
Action en responsabilité engagée par une personne privée pour non-respect, par un établissement hospitalier, des clauses d'un protocole d'accord conclu en vue de la vente, par voie notariée, de biens immobiliers appartenant à l'établissement, après leur déclassement – biens faisant partie, à la date de la vente envisagée, du domaine privé du centre hospitalier – compétence du juge judiciaire.
Dans la perspective d’un transfert sur un autre site...
Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY02833 – Commune de Beaune – 01 mars 2011 – R
En l’espèce, un permis de construire a été délivré par la commune de Vignoles pour la construction de trois bâtiments collectifs à usage d’habitation, développant 3 500 m² de surface hors œuvre nette. Or, le projet litigieux se situait à proximité de zones pavillonnaires ou destinées à le devenir de la commune de Beaune et n’était séparé de son territoire que par une seule voie, sur laquelle les accès du projet étaient prévus.
Compte tenu de la...
Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY01733 – Commune de Beynost – 21 décembre 2010 – C
Une délibération portant décision de préemption est illégale en raison de l’irrégularité substantielle entachant la déclaration d’intention d’aliéner.
En l’espèce, la délibération portant décision de préemption mentionne un tènement immobilier qui ne correspond pas au bien effectivement en vente. La commune ne pouvait légalement exercer son droit de préemption sur ce tènement immobilier nonobstant la circonstance que la déclaration d’intention...
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY01821 – 21 décembre 2010 – C
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
En l’espèce, le permis de construi...