Fanny Tarlet
Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY20166 – 10 avril 2014 – C+
En l'espèce, une touriste a été heurtée et blessée par un panneau électoral qui s'est envolé en raison de forts vents.
Un panneau électoral à l'origine d'un dommage a le caractère d'un ouvrage public et n'est, dès lors, pas considéré comme étant un accessoire indispensable de la voie publique sur laquelle circule la victime de ce dommage. Celle-ci ne peut donc pas être vue comme étant usager de cet ouvrage ; la victime a, certes la qualité d'us...
Précision sur la communication et la réutilisation des informations publiques détenues par les services d'archive
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY02325 – Département du Cantal – 04 juillet 2012 – C+
Les lois du 6 janvier 1978 et 17 juillet 1978 posent les règles de communication des informations publiques communicables de plein droit. Il résulte notamment de ces dispositions que l’autorité compétente, saisie d’une demande de réutilisation de tels documents, doit s’assurer que la réutilisation satisfait bien à certaines exigences posées par la loi du 17 juillet 1978.
En l’espèce, la société qui envisageait le transfert et le traitement à Ma...
Convention d’occupation pour l’aménagement d'une voie verte
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01913 – Société Concept Loisirs Services – 01 mars 2012 – C+
Domaine public communal, Convention d’occupation, Classement, Défaut d’enquête publique, Circulation, Délibération approuvant un projet de contrat, Mise à disposition d’une dépendance inexistante, Absence d’objet, Voie verte
La délibération de l’assemblée délibérante d’une commune est entachée de nullité dans la mesure où le projet de convention qu’elle tendait à approuver, ayant pour objet la mise à disposition immédiate, sous forme de « voie ...
Gestion du domaine public d’un musée et principe de liberté du commerce et de l’industrie
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02676 – EURL Photo Josse – 07 juillet 2011 – C
L’autorité chargée de la gestion de dépendances du domaine public mobilier muséal méconnaît la liberté du commerce et de l’industrie en opposant un refus de principe à la demande d’un photographe d’art, sans avoir examiné au préalable si l’exercice de cette activité était compatible avec la gestion du musée et le respect des œuvres. Un photographe sollicite du président du Conseil Général de l’Isère, l’autorisation de photographier certaines œ...
Dispositif légal de subventionnement de l’ADEME et loi de 1905
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY00186 – 17 septembre 2010
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacle les dispositions des arti...