Mots-clés – Réglementation des activités économiques
Le délai de recours contre un avis de la commission départementale d’aménagement commercial, n'est pas un délai franc
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01015 – association pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides ADcoTP – 01 décembre 2022 – C+
Le délai d’un mois ouvert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-30 du code de commerce, pour introduire un recours contre un avis de la commission départementale d’aménagement commercial, n'est pas un délai franc.
En cas de désaccord entre l’administration et un usager au sujet de la réception d’un échange électronique émanant de l’une ou de l’autre, et dans l’hypothèse où cet échange n’aurait pas emprunté une voie permettant d...
Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : l'avis de la CNAC a le caractère d'un acte préparatoire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY03129 – Sociétés Bouquin Presse et Librairie du Château – 27 mai 2021 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 20LY02574 – Commune de Scionzier – 17 juin 2021 – C+
Sur l’affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY03129 - Sociétés Bouquin Presse et Librairie du Château - 27 mai 2021 - C+
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision s...
Urbanisme commercial : exécution d'un arrêt enjoignant à la CNAC de rendre un avis favorable
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 20LY03702 – SAS Les Cluses du Marais – 15 avril 2021 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY03384 – SAS Les Cluses du Marais – 30 janvier 2020 – C+
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, soit que les dispositions en vigueur à la date de...
Implantation d'un bureau de tabac dans un périmètre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY01685 – Ministre de l'action et des comptes publics et Mme X. – 08 avril 2021 – C+
Dans cette affaire relative aux autorisations d’implantation des bureaux de tabac dans un périmètre de protection, la cour administrative d'appel décide de confirmer le tribunal administratif de Lyon et de faire application « par défaut » des règles relatives aux débits de boissons, pour pallier l’abstention du préfet du Rhône de prendre la réglementation spécifique à laquelle renvoie le code de la santé publique. A noter que le ministre en ap...