Mots-clés – Agrément
Impossibilité pour une entreprise de transport sanitaire agréée de recourir à des travailleurs indépendants pour effectuer des transports sanitaires
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 23LY01705 – 28 novembre 2024 – C+
Des articles R. 6312-6 et R. 6312-17 du code de la santé publique, il résulte que toute entreprise agréée pour l’exercice d’une activité de transport sanitaire doit disposer des personnels nécessaires à la composition des équipages de ses véhicules de transport sanitaire ainsi que des véhicules nécessaires à cette activité dont elle a l’usage exclusif.
Dès lors, une entreprise titulaire d’un agrément pour l’exercice de l’activité de transport ...
Investissements réalisés dans le secteur du transport et nécessité de l’agrément
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01954 – 06 décembre 2012 – C+
Il résulte des dispositions combinées du I et du 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts ainsi que du III de l’article 217 undecies du même code que les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du transport doivent être agréés lorsque leur montant total, au niveau du locataire-exploitant de ces investissements en outre-mer, excède 300 000 euros par programme et par exercice.
Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY00276 – société CCTA Saône Bresse – 22 juin 2010 – C
Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
Il résulte des dispositions de l’article R323-13 du code de la route que l’octroi d’un agrément pour l’ouverture d’un centre de contrôle auxiliaire qui constitue une mesure dérogatoire à l’interdiction de principe de confusion entre les fonctions de contrôleur et celles de réparateur ou vendeur automobile, est subordonné à l...