Refus de séjour des étrangers : absence de substitution de motifs
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY01692 – 12 décembre 2013 – C+
Procédure contentieuse, Substitution de motifs, Absence, Article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article 8 de la CEDH
Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr...
