Mots-clés – Recours
Recours contre une sanction disciplinaire prononcée par un club de football et mise à la charge des frais de dossiers
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY00795 – District du Rhône de Football – 26 décembre 2013 – C+
Suite à une sanction disciplinaire prononcée contre un club de football, ce dernier dépose un recours devant le comité de discipline. Ce recours met à la charge du club de football le paiement de « frais de dossiers » d'un montant de 66 euros en raison de l'exercice par ce club de son droit d'appel contre la sanction dont il a fait l'objet. Or, le règlement du district prévoyant la mise à la charge de ces frais est contraire au règlement type ...
Licenciement d’un salarié pour inaptitude à un emploi
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY00056 – Ministre du travail c/ Mme V. – 23 mars 2010 – C+
Licenciement, Aptitude d’un salarié à son emploi, Inaptitude, Conséquences de la possibilité de contester l’inaptitude à son emploi entre les avis médicaux émis et son licenciement, Aptitude d’un salarié à son emploi, Inaptitude, Recours
L’article L4624-1 du code du travail organise, dans le cadre du contrat de travail, un recours de l’employeur ou du salarié à l’encontre de l’avis émis par le médecin du travail sur les mesures individuelles ju...