Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction
La restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) et le financement par la Région Rhône-Alpes
La rétroactivité d’un acte d’apport et les bénéfices industriels et commerciaux
La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
Le coût de l’entretien des tenues de travail imposées aux salariés doit être supporté par l’employeur et non par le salarié
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
Le juge, ayant ordonné une expertise, ne peut statuer au fond sans dépôt préalable du rapport de l’expert
Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône et se rattache au domaine public fluvial naturel
Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
Le principe de neutralité appliqué aux élèves de l’enseignement secondaire : quelle limite à la liberté d’expression
Le terrain enclavé est, en l’absence de servitude de passage, inconstructible
Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Les actes de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief
Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle