Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
La destination réelle d’une opération de construction, une condition d’application du régime de la déclaration préalable
La durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois
La faculté de négocier dans le cadre des marchés à procédure adaptée
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
La gestion et l’entretien des abribus relèvent des communautés d’agglomérations
La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique
La mention des voies et délais de recours doit être traduite dans une langue que l’étranger comprend
La notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » ne recouvre qu’en partie la notion comptable de « production immobilisée »
La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction
La restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) et le financement par la Région Rhône-Alpes
La rétroactivité d’un acte d’apport et les bénéfices industriels et commerciaux
La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
Le coût de l’entretien des tenues de travail imposées aux salariés doit être supporté par l’employeur et non par le salarié
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable