Mots-clés – Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
Une carte de séjour ne peut pas être refusée à un ressortissant algérien au motif qu’il n’a pas satisfait à une OQTF
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 24LY02003 – 15 mai 2025 – C+
Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. En conséquence, l’article L. 432-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024, est inapplicable
Les dispositions de l’article L. 432 1 1 du CESEDA, issues de l’article 7, 1° de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024 et selon lesquelle...
L’assignation à résidence d’un étranger sous OQTF de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, ne porte pas atteinte à sa situation juridique
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 24LY01854 – 03 avril 2025 – C+
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :
" L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étrang...
Étranger conjoint de français qui n’a pas exécuté une mesure d’éloignement : consultation obligatoire de la commission du titre de séjour
TA Lyon – N° 2405133 – 21 novembre 2024 – C+
Le refus d'un titre de séjour, pris en application des nouvelles dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration selon lesquelles
« La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger ...