Mots-clés – Contrôle normal
Refus d’accès à une centrale nucléaire par l’exploitant
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY00048 – 24 mars 2022 – C+
L’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé, en vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, par l’exploitant de l’installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès.
L’exploitant peut solliciter par écrit l'avis du préfet de département, lequel peut demander à ce que soit diligentée une enquête admin...
Etendue du contrôle du juge sur l’interdiction de retour du territoire français
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY00642 – 26 octobre 2017 – C+
Etendue du contrôle du juge sur l’interdiction de retour du territoire français, depuis la modification de L. 511-1 III du CESEDA à laquelle a procédé l’article 27 de la loi du 7 mars 2016.
Auparavant la question était tranchée par l’arrêt CE n° 354165 du 12 mars 2012 : le juge avait à effectuer un contrôle normal, ainsi qu’il ressort des conclusions du rapporteur public. Aujourd’hui le III du L511-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2016-274 du 7 m...
Le juge de l’excès de pouvoir effectue un contrôle normal tant sur le principe que sur les modalités d’une mesure d’assignation à résidence d’un étranger
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02015 – 15 décembre 2015 – C+
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l’article L561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d’assignation à résidence à l’encontre d’un étranger (1) et de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure...
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01666 – Ministre de l'Education nationale / M. et Mme D. – 09 décembre 2010 – C+
Le refus de tiers temps supplémentaire est soumis au contrôle normal du juge.
Le code de l’éducation prévoit qu’un temps supplémentaire peut être octroyé aux candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap ou un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
En la matière, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la déci...