Georgina Vincent Benard
Frais d’expertise : application immédiate des nouveaux critères issus du décret du 16 juin 2023
TA Lyon – N° 2205422 – commune de Nyons – 23 novembre 2023 – C+
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l’article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d’expertise ordonnée en référé, qui substitue à l’utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l’équité, est, en l’absence de disposition transitoire, d’application immédiate aux instances en cours.
54-06-05-10, Procédure, Jugements, Frais et dépens, Frais d'expertis...
Contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY00986 – ONIAM – 24 février 2023 – C+
L’ONIAM a la possibilité de solliciter, à titre reconventionnel, la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, devant la juridiction saisie de la contestation du titre exécutoire sauf lorsque le titre exécutoire est annulé, y compris pour un vice de forme.
Si l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance litigieuse au regard de la pos...
L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 20LY00634 – commune d'Annemasse – 19 avril 2022 – C+
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.
L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction pub...
Référé suspension et maintien de la requête au fond par l’acceptation d’une médiation dans le délai d’un mois
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY01383 – commune de Francheville – 11 octobre 2022 – C+
Pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA), le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision...