Mots-clés – L. 80 A du livre des procédures fiscales
Bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises industrielles qui élaborent des nouvelles collections dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 23LY03725 – SAS 9A Climbing – 05 juin 2025 – C+
La société qui a pour activité la conception et la commercialisation de chaussons d’escalade, sous sa propre marque, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur le contrôle des déclarations n°2069-SD relatives au crédit d’impôt institué par le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses de recherches exposées pour l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises indust...
TVA sur la marge des biens d’occasion et opposabilité des interprétations administratives
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY00475 – EURL Moto Méca Scoot – 10 novembre 2022 – C+
La question tranchée ici porte sur le point de savoir si l’entreprise qui revend par lots des véhicules deux roues de type scooter ou motocyclette dont le cadre a été coupé, interdisant ainsi toute remise en circulation, sans certificat d’immatriculation provenant de fourrières à qui elle les achète, peut se prévaloir, pour l’imposition de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge applicable aux ventes de bien ...