Maëlle Comte
Le principe de neutralité religieuse n’est pas opposable aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat
TA Grenoble – N° 2100262 – 07 juin 2024 – C+
Un règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut pas interdire, de manière générale, aux élus locaux de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion lorsqu’ils siègent en séance.
Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un recours introduit par les membres du groupe d’opposition « Voiron Citoyenne » contre une délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Voiron a adopté son règle...
Application de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux observations du contribuable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY23936 – SAS Abac – 15 avril 2014 – C+
Les observations d'un contribuable qui répond, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une proposition de rectification mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, et qui sont adressées à un service incompétent et à une adresse erronée ne peuvent être regardées comme régulièrement formulées. De telles observations ne constituent pas une demande au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 20...
La restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba (Algérie) et le financement par la Région Rhône-Alpes
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY01489 – Région Rhône-Alpes – 07 mars 2013 – C+
DECISION CECollectivités territoriales - Dispositions générales - Coopération décentralisée (art. L. 1115-1 et L. 1115-5 du CGCT) - 1) Possibilité que la convention de coopération conclue entre la collectivité territoriale française et l'autorité locale étrangère soit également signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé - Existence - 2) Partenariat conclu en vue de la restauration d'un édifice ...
Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY00455 – Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ commune d'Unieux – 25 septembre 2012 – C
Collectivités territoriales, Finances, Pouvoirs du maire, Taux d'un emprunt, Modification du taux d'emprunt, Emprunt toxique, Pouvoirs du juge du contrat, Contrat de prêt, Acte détachable, Déféré préfectoral, Compétence de la juridiction administrative, Pouvoir de modification unilatérale
Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la société Dexia Cr...
Sanction pour manquement au règlement disciplinaire général de la fédération française d’équitation et précisions sur la procédure disciplinaire suivie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02776 – Fédération française d’équitation – 31 mai 2012 – C+
DECISION CEAux termes du premier alinéa de l’article 14 du règlement disciplinaire général de la Fédération française d’équitation : « La décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par le président de la Fédération française d’équitation dans un délai de dix jours. (…) » ; que, selon son deuxième alinéa : « l’appel doit être adressé, par lettre recommandée avec demande...