Mots-clés – Police spéciale
Immeuble menaçant ruine et les obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY02193 – métropole de Lyon – 17 mai 2022 – C+
Des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il résulte que le transfert de propriété des terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique intervient, à défaut d’accord amiable antérieur, à la date de l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation.
Toutefois, le nouveau propriétaire n’entre en possession du bien qu’à la date du paiement de...
Police spéciale des cirques avec animaux sauvages
TA Clermont-Ferrand – N° 2001904 – Association de défense des cirques de famille – 08 juillet 2021 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 2100580 – Préfet du Puy-de-Dôme – 08 juillet 2021 – C+
Le maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté d’interdiction d’installation de cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune, sans empiéter sur la police spéciale confiée aux autorités de l’Etat. En l’espèce l’arrêté du maire de Clermont-Ferrand constitue au surplus une mesure de police générale et absolue, contraire à la liberté du commerce et de l’industrie et est entaché d’un détournement de pouvoir. Annulation
135-02-...
Manquement à la législation sur les ERP et compétence du maire au nom de l'Etat au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00688 – SAS Han – 29 avril 2021 – C+
Les décisions d’un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation et sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier.
Le juge d’appel relève d’office que le tribunal administratif doit, à peine d’irrégularité, communiquer à la personne publique responsable la demande de r...
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
CE, sous-sections réunies – N° 342990 – commune de Valence – 24 septembre 2012 – A
Le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, à qui il appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat (articles L. 533-3 et...
Pouvoirs de police du maire et les OGM
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY00757 – Commune de Grigny – 08 octobre 2009 – C
Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale. La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les c...