Mots-clés – Réparation
Absence de réparation du dommage qui découle directement de la situation irrégulière de la victime
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02203 – Sarl Aytex et Préfet de la Savoie – 15 février 2018 – C+
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractère direct du préjudice – Absence. Dommages qui ne trouvent pas leur cause dans une illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée
Dans une affaire de responsabilité pour refus - reconnu illégal d’accorder une autorisation d’ouverture tardive à un établissement de nuit, la cour met ici en ...
Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY02126 – Communauté urbaine de Lyon – 17 octobre 2013 – C
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public demande la réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière de sa candidature, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de voir sa candidature retenue. Si c'est le cas, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Sinon, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son o...
Illégalité et responsabilité en urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY00590 – SCI Victoria's – 30 octobre 2012 – C
Lien de causalité établi malgré la renonciation par le bénéficiaire du projet de construction autorisé irrégulièrement - La délivrance d'un permis de construire illégal, est constitutive d'une faute qui ouvre un droit à réparation des préjudices subis. Le fait que le titulaire d'un permis de construire illégal, renonce à réaliser les travaux qui ont été autorisés par ce permis, n'est pas de nature à entraîner une rupture du lien de causalité q...
Indemnisation des préjudices subis par les victimes d’infractions pénales
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY01989 – 09 novembre 2010 – C+
Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de la victime en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, doit être mis en cause par le juge administratif. Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale prévoient que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut obtenir la r...
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY00402 – MM.A. et MACIF – 16 septembre 2010 – R
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes de revenus qu’il continue éventuellement de subir. En l’espèce, le requérant se bornait à produire une projection m...
Réparation des préjudices d’un enfant lourdement handicapé à la suite d’un accident dans une piscine
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00264 – Commune d’Oullins – 06 mai 2010 – R
DECISION CELe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail
ARRETS CAA Lyon : annulésRépar...