Mots-clés – Contravention de grande voirie
Répression des atteintes au domaine public ferroviaire : le propriétaire ou le gestionnaire SNCF Réseau ne peut faire l’objet d’une procédure de contravention de grande voirie
TA Lyon – N° 1903579 – Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports – 26 octobre 2021 – C+
Si l’État et SNCF Réseau sont tenus, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale du domaine public ferroviaire et d’exercer à cet effet, dans la limite des autres intérêts généraux dont ils ont la charge, les pouvoirs qu’ils tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour réprimer les atteintes à son intégrité et à sa cons...
Répression des contraventions de grande voirie et prescription de l'action publique
TA Lyon – N° 1805035 – Voies Navigables de France – 06 novembre 2020 – C+
En vertu de l’article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. La prescription des contraventions de grande voirie, lesquelles constituent des infractions continues, ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
24-01-03-01, Domaine public, Protection du domaine, Contraventions de grande voirie
Servitude de marchepied et absence de coupe des haies délimitant le tènement riverain
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY02328 – 26 avril 2012 – C+
L’obstruction partielle de la servitude de marchepied instaurée par les dispositions de l’article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, caractérisée par les haies implantées sur le tènement riverain de cette servitude lesquelles, bien que situées à la distance légale, empiètent sur cette servitude en raison de leur mauvais entretien, constitue une contravention de grande voirie.
Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02914 – Réseau Ferré de France – 07 avril 2011 – R
Aux termes de l’article 121-2 du code pénal : « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (…) ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (…) » ; le régime particulier des contraventions de grande voirie, qui permettent de sanctionner les atteintes portées au do...
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY00519 – 26 novembre 2009 – R
DECISION CELorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure.
Pour être ...