L’obstruction partielle de la servitude de marchepied instaurée par les dispositions de l’article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, caractérisée par les haies implantées sur le tènement riverain de cette servitude lesquelles, bien que situées à la distance légale, empiètent sur cette servitude en raison de leur mauvais entretien, constitue une contravention de grande voirie.