Gaëtan Bailly
PLU et protection du paysage : institution d'une continuité écologique à remettre en l'état
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY02784 – SARL LTCM et SCI TLMCAT – 02 juillet 2024 – C+
Les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme cité ci-dessous permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément de paysage dont l'intérêt le justifie mais aussi à rétablir des milieux nécessaires à la mise en place de continuités écologiques qu'il définit, alors même que ces dernières n'auraient pas été identifiées comme telles au ...
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY01826 – SCI Ulysse c/ Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE) – 28 avril 2016 – C+
Urbanisme – expropriation pour cause d’utilité publique – légalité des arrêtés de cessibilité - article. L11-8 du code de l'expropriation – portée – obligation de prendre un unique arrêté en cas de pluralité de parcelles à exproprier : absence
Ni les dispositions de l'article L11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent, à peine d’illégalité,...
L’utilité publique détournée de son but
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY01835 – Commune de Sainte-Marie-De-Cuines – 26 janvier 2016 – C+
La déclaration d’utilité publique prise dans le seul but de faire échec à une rétrocession d’un terrain exproprié est entachée d’un détournement de pouvoir
Aux termes de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors en vigueur, le propriétaire d’un immeuble exproprié peut en demander la rétrocession dès lors qu’il n’a pas reçu la destination prévue ou cessé de recevoir cette destination dans le délai de 5 ans ...