Thierry Besse
Fiscalité locale - Contribution économique territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
CAA Lyon – N° 15LY02228 – Société SAMSE – 31 août 2017 – C+
Contributions et Taxes - Fiscalité - Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales - existence - Imposition locale même pour l'année 2010 - Application de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) - Absence - Exception prévue par l'article L. 56 du LPF -...
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY01203 – SAS Le beau rivage – 27 juin 2017 – C+
Contributions et Taxes - Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Intervention de l'interlocuteur départemental après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires mais avant la mise en recouvrement - Régularité - Existence - Contrôle par le juge de l'effectivité de...
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02400 – 27 juin 2017 – C+
Contributions et Taxes - Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure d'imposition - Mentions d'un avis de mise en recouvrement (AMR) - Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales (LPF) - Total général des sommes exigibles exact - Montant total des pénalités, comprenant majorations et intérêts de retard, exact -Détail de ces pénalités erroné, et, en tous cas non-conforme au tableau des conséquences financières joint à la proposition de...
Etrangers : décision de remise aux autorités italiennes accompagnée d'une assignation à résidence : nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY00193 – 27 juin 2017 – C+
Etrangers - Décision de remise aux autorités italiennes accompagnée d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens - Existence - Portée des mentions du jugement sur point - Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence.
Il résulte des dispositions du III de l’article L...
Règles de procédure : étranger assigné en Ardèche utilisant les services de la société Chronopost
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY03674 – 16 mai 2017 – C+
Pour échapper à la forclusion, un requérant ne peut se prévaloir de ce que, compte tenu des brefs délais de livraison pratiqués par Chronopost, il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa requête parvienne à temps (1). Toutefois, en l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation au justiciable de recourir exclusivement à l’horodateur de la boite aux lettres placé à l'extérieur de la juridiction pour ét...
Etrangers : risque de se soustraire à une OQTF
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY01944 – 08 juin 2017 – C+
Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence
La circonstance que l'intéressé n’a pas exécutée une précédente OQTF autorisait le pré...
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY03043 – 16 mai 2017 – C+
Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus ne constituent pas des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles 136-1 à L136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1) L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de l...
Obligation de quitter le territoire français : décision intervenue après le départ de l'intéressé
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 15LY01047 – 25 avril 2017 – C+
Etrangers - Obligation de quitter le territoire français - Décision intervenue après le départ de l'intéressé – Recevabilité de la demande d’annulation - Absence
Dans le cas où un étranger ayant présenté une demande de titre de séjour, quitte volontairement et durablement le territoire français avant même que n'interviennent des décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, de tel...
Séjour des étrangers : notion de mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY03420 – 16 mars 2017 – C+
Etrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs - Mineur isolé devenu majeur - Notion de mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Pour l’application des dispositions des articles L313-11 2° bis et L313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été ...
Pénalités fiscales : non bis in idem
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02155 – Société European Car Consulting – 07 février 2017 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôts
L'amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne l’absence de mention sur les déclarations de taxe de ...