Geneviève Gondouin
Rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation en cas de modification du programme ou des prestations
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY04026 – 06 décembre 2018 – C
39-05-01-01-02, Marchés et contrats administratifs, Exécution financière du contrat, Rémunération du co-contractant, Prolongation de la mission, Rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation : non
Le titulaire d'un contrat de conception-réalisation est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de programme o...
Piste jurisprudentielle pour le ski de fond
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY02627 – Association Vent du Haut Forez – 10 octobre 2019 – C
Le régime domanial des pistes de ski alpin n’est pas assimilable à celui des pistes de ski nordique. Si les aspects domaniaux du ski alpin sont désormais bien circonscrits par la jurisprudence, il en va différemment de la qualification des sites de ski de fond, pratiqué le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La cour, par cette décision d’espèce, considère que le site de ski de fond, situé sur le territoire de la commune de ...
Cité de la gastronomie à Dijon
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02954 – 28 février 2019 – C
Le projet de cité de la gastronomie de Dijon, dédiée à la vigne et vin mais qui s’accompagne aussi d’une opération d’aménagement et de revitalisation du centre-ville autour du site historique de l’hôpital général, divise le conseil municipal de Dijon.
L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon marque ainsi une étape décisive dans le conflit qui oppose un conseiller municipal et la municipalité.
La solution de la cour, outre qu’elle perme...
Permis de construire : association de prestataires privés au processus d'instruction
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY02513 – Préfet du Rhône - commune de Pommiers – 28 février 2019 – C+
Les dispositions de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, qui énumèrent limitativement les services et entités auxquels une commune peut déléguer les actes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), ne font pas obstacle à la possibilité pour ces communes, seules ou groupées, de confier par convention à d’autres entités, publiques ou privées, la réalisation de prestation d’études des dossiers de demande de ces auto...
Marchés et qualité des prestations exécutées par le sous-traitant
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY04384 – Société Prestosid et Selarl E. Rouvroy et G. Declercq – 14 janvier 2019 – C+
En 2009, les Hospices civils de Beaune (HCB) ont entrepris des travaux de restructuration du site hospitalier Philippe le Bon, confiés à l’entreprise générale Léon Grosse en décembre 2013. Celle-ci a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Prestosid, l’un pour le désamiantage (lot n° 1), l’autre pour la démolition (lot n° 2). Ce sous-traitant a été agréé par les Hospices civils de Beaune (droit au paiement direct).
Après plusieur...
Règles concernant les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY03673 – Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) – 10 janvier 2019 – C
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon confirme l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Lyon saisi sur déféré du préfet du Rhône, d’un avenant au contrat conclu par le SYTRAL et l’entreprise assurant la maîtrise d’œuvre des travaux de requalification d’une ligne de tramway à Lyon. Comme le tribunal, la cour oppose au SYTRAL, les dispositions de l'article 20 du code des marchés publics qui, hormis le cas de sujé...
Mise en œuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY03113 – Société constructions industrielles de la méditerranée c/ SYTRAIVAL – 20 décembre 2018 – C
La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce dernier impropre à sa destination, est ainsi récurrente.
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon admet que les défauts de fonctionneme...
Passation de marchés comportant une mission de surveillance (gardiennage)
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY02742 – SAS SPIE SUD EST et SAS ATM GROUP – 15 novembre 2018 – C+
Marchés et contrats administratifs, Exécution technique du contrat, Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas, Sous-traitance, Passation de marché, Mission de surveillance, Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage
Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de...
Quand un détenu invoque le défaut de communication d’un plan d’évasion saisi sur son ordinateur !
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02217 – Garde des Sceaux, Ministre de la Justice / M. X – 17 février 2011 – C
Si le détenu doit être mis à même de consulter les pièces de son dossier préalablement à une décision de placement à l’isolement, c’est à la condition que les éléments consignés dans ces pièces ne compromettent pas la sécurité de l’établissement ; tel n’est pas le cas d’un mode opératoire d’une évasion et d’une attaque à main armée.
Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02251 – Préfet de la Drôme c./ Société Domaine du Manson – 17 février 2011 – C+
La décision préfectorale de fermeture d’un débit de boissons peut constituer une mesure de police administrative et/ou une sanction administrative.
Les dispositions du 1 et du 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique permettent au préfet respectivement de sanctionner le débitant qui a servi des boissons alcoolisées à tout consommateur présentant des signes évidents de perturbation du comportement ou qui lui a servi dans de telles qu...