Contravention de grande voirie : remboursement des frais de remise en état du domaine
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 18LY02621 – société Gavelle c/ Voies navigables de France – 28 novembre 2019 – C
La cour rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l’ouvrage. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d’anormalité » du coût des réparations.
