Mots-clés – Indemnisation
Contrat de concession pour la desserte d’un aéroport
TA Lyon – N° 1703281 – Sté Rhônexpress – 13 juin 2019 – C+
Le SYTRAL, société de transport en commun lyonnais, a conclu le 1er mars 2007 un contrat de concession pour l’exploitation de la liaison ferroviaire express desservant l’aéroport Saint-Exupéry, avec la société Rhônexpress. Cette dernière a saisi le tribunal pour obtenir notamment la réparation du préjudice économique résultant de la mise en service, le 17 février 2014, de deux lignes régulières d’autobus urbain reliant Lyon à l’aéroport. Elle ...
Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY02450 – Ministre de la Justice c/ société X. – 01 février 2018 – C+
En vertu de l’article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, en cas de suppression de la compétence commerciale d’un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la ...
Notion de préjudice permanent exceptionnel
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 15LY03914 – 26 octobre 2017 – C+
La victime d’un accident médical a dû être hébergée précocement en établissement spécialisé (à 43 ans en hôpital psychiatrique, à 52 ans en EHPAD) ; son avocat se prévaut à cet égard d’un préjudice exceptionnel. Le tribunal administratif a écarté ce préjudice. Des cours administratives d'appel ont déjà admis dans d’autres cas l’indemnisation d’un préjudice exceptionnel : 14NC00054 ; 12MA04966, 15MA01548
Mais c’est surtout la jurisprudence judic...
Responsabilité de la collectivité : intérim d'un emploi hiérarchiquement supérieur sur une durée excessive
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 16LY00073 – Ville de Lyon – 18 avril 2017 – C+
Constitue une faute de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique le fait pour cette dernière de charger un de ses agents de l'intérim d'un emploi vacant hiérarchiquement supérieur au sien pendant une durée excédant celle qui est raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi en question (1).
L'agent chargé d'un tel intérim ne peut prétendre aux avantages, notamment de rémunération, attachés aux fonctions qu'il exerce à t...
Responsabilité : articulation entre un droit à indemnisation d'ordre public et les effets d'une transaction
TA Grenoble – N° 1403592 – 04 avril 2017 – C+
L’ONIAM avait indemnisé partiellement les conséquences d’un accident médical au vu d’un rapport de la commission de conciliation et d’indemnisation imputant une part de responsabilité au centre hospitalier. Après avoir écarté l’existence d’une faute de l’établissement, le tribunal met à la charge de l’ONIAM la part d’indemnisation restante en se fondant sur l’évaluation des préjudices acceptée par la victime dans la transaction passée avec l’O...
Régime d’indemnisation et action récursoire dans le cadre de la recherche de responsabilité en matière d’infections nosocomiales
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY02347 – M. et Mme A. et ONIAM – 09 avril 2015 – C+
Actes médicaux - Infections nosocomiales les plus graves - Régime d’indemnisation - Réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (art. L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique) - Indemnisation de la victime "par ricochet" - Existence - Proches de la victime directe - Action récursoire - Etablissement de santé - Faute établie à l’origine du dommage
L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose que « Sans préjudice ...
Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme ...
Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY02126 – Communauté urbaine de Lyon – 17 octobre 2013 – C
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public demande la réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière de sa candidature, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de voir sa candidature retenue. Si c'est le cas, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Sinon, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son o...
La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02875 – 29 novembre 2012 – C+
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’ONIAM puisse adresser à la victime des offres d’indemnisation séparées afin de réparer les préjudices subis. La seule acceptation de ces offres suffit à leur conférer le caractère de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Appréciation d’offres en concurrence et pouvoir d’instruction du juge
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01016 – Cabinet MPC Avocats – 05 avril 2012 – C+
Le tribunal administratif a rejeté les demandes présentées par un cabinet d’avocat tendant à l’annulation de la décision de contracter avec un concurrent et à l’indemnisation des conséquences de cette éviction, au motif que le cabinet requérant était dépourvu de chances sérieuses d’emporter les marchés. Or, en se fondant uniquement sur la synthèse d’analyse des offres et en tenant pour établies les affirmations de l’autorité adjudicatrice sur ...