Mots-clés – Démission
Elections municipales et recours du préfet contre l’inscription au tableau du conseil municipal d’un conseiller désigné à la suite de démission : qualité de « suivant de liste »
TA Clermont-Ferrand – N° 2302965 – Préfet du Cantal - Elections au conseil municipal de la commune de Lanobre – 16 février 2024 – C+
A la suite de la démission d’une conseillère municipale, placée en douzième position sur la liste majoritaire, a été appelée à siéger au conseil municipal de la commune la quatorzième inscrite sur ladite liste et qui ne présentait donc pas la qualité de suivant de liste au sens de l’article L. 270 du code électoral.
Dès lors que la proclamation de cette désignation n’a fait l’objet d’aucune contestation, le candidat, treizième sur la liste, qu...
Servir l'Etat et servir la Banque de France
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY03959 – Ministre des finances et des comptes publics – 21 septembre 2017 – C+
DECISION CEEngagement de servir l'État - Notion de "service de l'Etat" (art. 12 du décret du 26 août 2010) - Services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France (1) - Inclusion
Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Ses agents sont notamment ...
L’ajout par une circulaire de conditions non prévues par l’acte réglementaire initial est illégal
TA Grenoble – N° 1604373 – 22 juin 2017 – C+
Si une circulaire peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont ils disposent pour statuer sur une demande d’attribution d’une indemnité de départ volontaire, et peut à ce titre recommander de prendre en compte la situation ou l’intérêt du service, elle ne peut pas avoir pour objet de restreindre le champ d’application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 modifié par le décret du...
Quand une délégation de pouvoirs implique nécessairement une délégation de signature
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY01963 – Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ M.X. – 10 janvier 2012 – C+
Il existe une délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation à l’égard des recteurs d’académie pour prononcer, à l’égard des personnels enseignants, les décisions relatives à la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée. Cette délégation de pouvoir implique nécessairement que leur soit donnée délégation de signature aux fins d’accepter la démission d’un personnel enseignant.
Procédure d'abandon de poste : analyse de l'attitude du fonctionnaire
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY00676 – Ministre de la justice / Mme L. – 15 avril 2010 – C+
Cette mesure n’est régulièrement prononcée que si l’agent a préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l’administration.
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé exprimant sa volonté de quitter son administration. La lettre par laquelle un agent, absent du service, justifie son refus de se présenter à une expertise médicale au motif qu'il n'e...