Mots-clés – Avantage fiscal
Droit au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt collection
TA Grenoble – N° 2006239 – 09 février 2023 – C+
La rémunération de prestations de service prévues par conventions avec des sociétés extérieures ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), même si ces prestations sont rendues par des ingénieurs affectés aux opérations de recherche et développement.
Une entreprise du secteur textile-habillement-cuir qui crée et commercialise des modèles et qui en sous-traite la fabrication pour la majeure partie mais relocalise une petite partie (...
Droit au crédit d’impôt recherche pour de nouvelles collections élaborées par des entreprises du secteur textile habillement cuir
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY01318 – ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay – 24 octobre 2019 – C+
Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ».
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en fa...
Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY02680 – 08 janvier 2019 – C+
Si les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts prévoient que la déclaration de revenu global de l’année d’achèvement de l’immeuble doit comporter une note annexe comportant l’engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fisc...
Modalités d’appréciation du caractère exceptionnel d’un revenu au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts
TA Lyon – N° 1501583 – 11 janvier 2018 – C+
ARRET CAA de LYONSur l'application de la loi fiscale : Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'...
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00007 – 08 février 2018 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00006 – 08 février 2018 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00008 – 08 février 2018 – C+
Le litige concerne une association qui se présente comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts. L’administration lui reproche de n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts. En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des so...
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 16LY02176 – SCI MJFVM – 30 novembre 2017 – C+
Contributions et taxes - Règles générales d’établissement de l’impôt - Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable d’exercer l’option dans le délai de réclamation - Cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
La filiale d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés lui a consenti une avance, comptabilisée comme « avance de trésorerie », que l’administration a regardée comme un revenu ...
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 15LY03745 – 30 novembre 2017 – C+
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 15LY02884 – 30 novembre 2017 – C+
DECISION CEContributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Option pour un régime fiscal devant être exercée dans un délai déterminé - Possibilité pour le contribuable d'exercer l'option dans le délai de réclamation - Principe - Existence - Exceptions - Loi prévoyant la déchéance de la faculté d'exercer l'option à l'expiration du délai qu'elle fixe - Existence - Mise en œuvre de cette option impliquant néce...
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY01562 – Mme C. – 03 juin 2010 – C+
Impôt sur le revenu - Avantage fiscal – Souscriptions au capital de sociétés - Fractions excédentaires - Plafond - Examen des reports excédentaires prévus au II de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts.
Les modifications des plafonds, fixant la limite annuelle de réduction d'impôt autorisée, issues de la loi du 1er août 2003, n'étant applicables qu'aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003, l'examen des fractions ex...