Mots-clés – Intérêt pour agir
Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial
TA Clermont-Ferrand – N° 2001341 – fédération nationale de la Ligue contre la violence routière – 02 février 2023 – C+
Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonst...
Défaut d'intérêt donnant qualité pour agir localement de la fédération nationale de la Ligue contre la violence routière
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY00400 – Fédération nationale de la Ligue contre la violence routière – 08 juillet 2021 – C+
La fédération nationale de la Ligue contre la violence routière relève appel du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de quarante-cinq arrêtés du président du conseil départemental de la Côte-d'Or du 2 mars 2020 fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée des véhicules sur des sections de routes départementales.
Si, en principe, le fait qu'une d...
Lorsqu'une société civile de construction vente, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 18LY04050 – Société les Glaciers – 05 novembre 2019 – C+
En dépit de la particularité de son objet social une société civile de construction vente (SCCV) justifie, en principe, eu égard à sa situation de voisin immédiat, d’un intérêt pour agir contre un permis de construire lorsqu'elle fait état d'éléments relatifs à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction.
68-03-025-02-04, Urbanisme, Procédure, Intérêt pour agir, Existence d'un intérêt, Intérêt lié à une qualité particul...
Intérêt pour agir d’un opérateur économique contre une délibération d’un département approuvant la transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
CAA Lyon, 3ème et 1ère chambres réunies – N° 15LY01099 – Société anonyme Lyonnaises des eaux France – 04 octobre 2016 – C+
CAA Lyon, 3ème et 1ère chambres réunies – N° 14LY02728 – Préfet du Puy-de-Dôme – 04 octobre 2016 – C+
DECISION CEIl ressort des travaux préparatoires de la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, qui a introduit l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, que l’institution de cette nouvelle catégorie de sociétés vise, en particulier, à permettre aux collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités de confier certaines opérations ou certaines activités à des sociétés ...
Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02460 – 11 juin 2013 – C+
M. B. ne peut pas utilement faire valoir sa qualité de contribuable local pour justifier d’un intérêt à agir contre l’arrêté par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l’Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général dès lors que la déclaration d’intérêt général n’autorise ni n’induit de dépense incombant au budget des collectivités locales poten...
Majoration des frais d’inscription de l’université et absence d’intérêt pour agir de l’UNEF
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02218 – Union nationale des étudiants de France (UNEF) – 03 novembre 2011 – C+
L’UNEF a demandé au président de l’université Grenoble 1 de supprimer les majorations de frais d’inscription instituées par l’université et de rembourser les sommes perçues.
La Cour estime que l’UNEF, organisation nationale, n’a pas qualité pour se substituer à l’une de ses associations adhérentes, en vue de la défense en justice des intérêts propres que cette association locale était en droit de faire valoir. Ainsi, l’UNEF ne justifie pas d’un...
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
CAA Lyon, Formation Plénière – N° 08LY00247 – Société Auto Bilan France – 16 juin 2010 – R
Les dispositions du II de l’article R.323-13 du code de la route sont illégales en ce qu’elles réservent aux seuls réseaux de contrôle agréés la possibilité dérogatoire d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile à la condition d’obtenir un agrément particulier.
Les fonctions de contrôleur technique sont en principe exclusives de toute autre activité exercée dan...