Impôt sur le revenu : détermination du domicile fiscal

    Décision de justice

    CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY04070 – 30 mars 2017 – C+

    Pourvoi en cassation non admis : décision CE - 24 octobre 2018 - N° 412868

    Juridiction : CAA Lyon

    Numéro de la décision : 15LY04070

    Numéro Légifrance : CETATEXT000034359068

    Date de la décision : 30 mars 2017

    Code de publication : C+

    Index

    Mots-clés

    Impôt sur le revenu, Domicile fiscal

    Rubriques

    Fiscalité

    Texte

    [PDF, 54k]

    Résumé

    L’arrêt illustre le cas où le contribuable ne disposant pas de foyer, son domicile fiscal est déterminé par le lieu du séjour principal.

    Cf. CE, Section. 3 novembre 1995 N° 126513, A, RJF 12-1995.1332 ; CE, 15 avril 2015, N° 361828, RJF 7-2015.606

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA 4.0