Mots-clés – Domicile fiscal
Impôt sur le revenu : détermination du domicile fiscal
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY04070 – 30 mars 2017 – C+
L’arrêt illustre le cas où le contribuable ne disposant pas de foyer, son domicile fiscal est déterminé par le lieu du séjour principal.
Cf. CE, Section. 3 novembre 1995 N° 126513, A, RJF 12-1995.1332 ; CE, 15 avril 2015, N° 361828, RJF 7-2015.606
Retenue à la source de revenus versés à des salariés étrangers
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00007 – EURL Partenaire Plus – 14 juin 2012 – C+
Il résulte des dispositions de l’article 182 B et C et 1671 A du code général des impôts que la retenue à la source prévue à l’article 182 B de ce code ne s’applique que sous réserve que le débiteur soit domicilié fiscalement en France. Doivent être regardés comme domiciliés en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts les salariés étrangers d’une société spécialisée dans l’organisation de spectacles, dès lors...
Personne assujettie aux contributions sociales en raison d’une plus-value réalisée à la suite de cession de titres
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00065 – 28 octobre 2011
Sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, soit les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou encore c...
Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00065 – 28 octobre 2011 – C+
La question posée par cette affaire est celle de la domiciliation fiscale au regard l’assujettissement aux contributions sociales d’une plus-value immobilière résultant de la vente de la cession de titres qu’il détenait dans deux sociétés.
Cette affaire peut être regardée comme une application de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat N° 299770 et N° 300090 Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ M. B. - 17 mars 2...