Mots-clés – Décision individuelle défavorable
Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union européenne
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY00440 – 30 mai 2013 – C
La seule circonstance que le préfet n’ait pas recueilli les observations d’un étranger avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, alors que l’intéressé n’a pas été privé de la possibilité de s’exprimer auprès des services préfectoraux sur les garanties qu’il était susceptible de présenter face au risque qu’il se soustraie à nouveau à une mesure d’éloignement ni de présenter utilement ses obser...
Décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union européenne
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY00493 – 30 mai 2013 – C+
Droit d’être entendu - principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – procédure contradictoire préalable – décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de 30 jours – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
La décision par laquelle le préfet accorde ...
Obligation de quitter le territoire français ne faisant pas suite à un refus et respect des droits fondamentaux de l’Union européenne
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY00578 – 30 mai 2013 – C+
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY00494 – 30 mai 2013 – C+
Le ressortissant communautaire qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut, lors de l’audition par les services de police faisant suite à son contrôle, faire valoir tout élément utile susceptible d’influer sur la reconnaissance d’un droit au séjour en France ainsi que sur la prise à son encontre d’une ...