Mots-clés – Revenu imposable
IR : un revenu est imposable au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition
TA Lyon – N° 1704589 – 23 octobre 2018 – C+
En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur p...
Modalités d’appréciation du caractère exceptionnel d’un revenu au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts
TA Lyon – N° 1501583 – 11 janvier 2018 – C+
ARRET CAA de LYONSur l'application de la loi fiscale : Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'...
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY03073 – Ministre des finances et des comptes publics – 13 décembre 2016 – C+
Contributions et taxes - Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - Etalement des revenus - Notion de revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du CGI.
Dès lors que les autres conditions prévues par de l’article 163‑0 A du code général des impôts sont réunies et qu'il n'est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes les revenus de capitaux mobiliers encaissés au...
Traitements et salaires : avantage retiré de la cession d'actions
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01683 – 28 juin 2012 – C+
Le 16 septembre 2000, peu avant que la société 9 Telecom Réseau (9TR) ne lance une offre publique d’achat (OPA) sur la société Jet Multimédia, au prix de 83 euros par action, la société 9 Télécom Réseau et M. X. concluent une convention par laquelle, notamment, l’intéressé s’engage à poursuivre sa collaboration pendant trois ans, en contrepartie de quoi la société lui consent une promesse de lui acheter la totalité des titres qu’il détiendrait...