Mots-clés – Rémunération
L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 20LY00634 – commune d'Annemasse – 19 avril 2022 – C+
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.
L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction pub...
Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00636 – 20 juin 2019 – C
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY01298 – 20 juin 2019 – C
L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, constatée par la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l...
Région : indemnités accessoires à verser aux collaborateurs des groupes politiques
TA Lyon – N° 1801384 – 15 mai 2019 – C+
Le plafond indemnitaire prévu pour les collaborateurs des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée régionale ne peut être opposé aux demandes de versement des indemnités prévues à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
L’article L.4132-23 du code général des collectivités territoriales a vocation à garantir le pluralisme au sein de l’assemblée régionale par l’allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs de...
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00065 – Monsieur R – 24 septembre 2013 – R
Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps ...
Preuve du caractère excessif de la rémunération d’une prestation externalisée
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY01709 – SA Gérard Perrier Industrie – 08 décembre 2011 – C+
Rémunération d’une prestation externalisée, Preuve, Nécessité d’un terme de comparaison
Le caractère excessif de la rémunération d’un sous-traitant, chargé de la réalisation d’une prestation externalisée par une entreprise, doit être prouvé par l’administration fiscale par référence à un terme de comparaison constitué par les prix du marché d’une telle prestation ou par les rémunérations allouées, à raison des mêmes fonctions, aux salariés d’en...