Mots-clés – Acte détachable
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS – 12 avril 2018 – C+
DECISION CE du 26 janvier 2021L’affaire soulève la question intéressante relative à l’accès au régime d’intégration fiscale, et qui consiste à interpréter la condition de détention de 95% au moins du capital des filiales du groupe par la société mère à laquelle le bénéfice du régime était subordonné par l’article 223 A du CGI.
Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, qui ne comportent aucune obscurité justifian...
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY00811 – Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte – 07 novembre 2012 – C+
DECISION CEConcessions d'aménagement - Soumission à publicité et mise en concurrence préalables - Existence - Dérogation instaurée par l'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme (exception "in house") - Bénéfice de la dérogation - Concessions d'aménagement conclues entre une collectivité territoriale et une SPLA - 1) Condition - Participation de la collectivité au capital et aux organes de direction de la société - 2) Application au cas d'es...
Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY00455 – Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ commune d'Unieux – 25 septembre 2012 – C
Collectivités territoriales, Finances, Pouvoirs du maire, Taux d'un emprunt, Modification du taux d'emprunt, Emprunt toxique, Pouvoirs du juge du contrat, Contrat de prêt, Acte détachable, Déféré préfectoral, Compétence de la juridiction administrative, Pouvoir de modification unilatérale
Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la société Dexia Cr...
Recours ouverts aux concurrents évincés au contrat
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02249 – Société Portelinha – 12 janvier 2012 – C+
Acte détachable du contrat, Recours du concurrent évincé, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Recours en contestation de validité du contrat, Non-lieu à statuer
La signature du contrat intervenue en cours d’instance rend sans objet les conclusions présentées par le concurrent évincé de la conclusion du contrat et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’actes préalables qui en sont détachables, dès lors que le concurrent dispose,...