Mots-clés – Droit de communication
Prise en compte par l’administration fiscale des relevés d’un compte de fidélité de l’épouse d’un restaurateur afin de reconstituer le chiffre d’affaire de l’exploitation
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY03221 – M. X. c/ Direction de contrôle fiscal de Rhônes-Alpes-Bourgogne – 19 décembre 2013 – C+
Fiscalité, Détermination des bases imposables, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Droit de communication aux agents de l’administration fiscale, Principe de loyauté, Livres de compte, Origine des documents
Un restaurateur ayant déclaré à l'administration fiscale que son épouse effectuait les achats en supermarché « au jour le jour », l'administration a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de supe...
Principe des droits de la défense et communication des pièces de la procédure correctionnelle
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY01331 – SA Conditionnement – 16 mai 2013 – C+
Dès lors que la société n’a pu, malgré ses démarches, obtenir la communication d’une copie des pièces de la procédure correctionnelle diligentée à son encontre pour des faits d’abus de biens sociaux et sur lesquelles l’administration fiscale s’est exclusivement fondée pour proposer les redressements contestés, la Cour considère que les impositions en litige ont été établies selon une procédure irrégulière en méconnaissance du principe des droi...
Exercice du droit de communication par l’administration fiscale : documents concernés
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY01873 – Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat / M. S. – 27 septembre 2011
DECISION CEContrôle fiscal - Droit de communication -Droit de communication à l'égard des entreprises commerciales (art. L. 85 du LPF) - Documents concernés - Documents comptables et financiers, mais aussi documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit de communication exercé auprès des entreprises in...