Dès lors que la société n’a pu, malgré ses démarches, obtenir la communication d’une copie des pièces de la procédure correctionnelle diligentée à son encontre pour des faits d’abus de biens sociaux et sur lesquelles l’administration fiscale s’est exclusivement fondée pour proposer les redressements contestés, la Cour considère que les impositions en litige ont été établies selon une procédure irrégulière en méconnaissance du principe des droits de la défense.