Mots-clés – Procédure contentieuse

Etrangers - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. - Expiration du délai d'exécution prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Appel d'un jugement d'annulation - Non-lieu à statuer - Existence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert...

Les dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales (prise en compte de la date d'envoi) sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux (1). La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique (2). Pour faire échec à la date d'enregistrement apposée par le greffe du tribunal administratif, le demandeur peut...

Si la formation d'un recours administratif contre un permis de construire établit que son auteur a eu connaissance dudit permis au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des article R. 424-15 et A. 424-17 du code de l’urbanisme, d’où il résulte que le délai de recours contentieux contre un permis de construire n’est opposable qu'à la condition d'avoir été ...

Mémoire devant être regardé comme un appel - Irrecevabilité dès lors que le mémoire a été présenté après l'expiration des délais de recours contentieux. En l'espèce, il s'agissait d'un mémoire en intervention déposé par le bénéficiaire d'un permis de construire.

Lorsque la cour administrative d’appel annule un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et choisit, plutôt que d’évoquer, de renvoyer les parties devant le tribunal, ce dernier se trouve alors saisi des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l’intervention de ce jugement ou qu’elles ont produits lors du renvoi après y avoir été invitées par le tribunal. En l’espèce, alors que le tribun...

Statue à tort le tribunal administratif qui met à la charge du requérant la totalité des frais d’expertise sans distinguer selon que ces frais sont afférents à la demande du requérant ou à celle du défendeur. Par un jugement avant dire droit, la Cour demande à l’expert de réaliser un état de ses frais et honoraires en distinguant ceux qui résultent de la demande du requérant de ceux qui résultent de la mise en œuvre par une commune d’une procé...

L’UNEF a demandé au président de l’université Grenoble 1 de supprimer les majorations de frais d’inscription instituées par l’université et de rembourser les sommes perçues.

La Cour estime que l’UNEF, organisation nationale, n’a pas qualité pour se substituer à l’une de ses associations adhérentes, en vue de la défense en justice des intérêts propres que cette association locale était en droit de faire valoir. Ainsi, l’UNEF ne justifie pas d’un...

Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l’article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.