Mots-clés – Parc éolien
Exécution des décisions de justice et droit des tiers
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01711 – 09 avril 2013 – C+
Compétence liée du préfet suite à une injonction de délivrer un permis de construire et opérance des moyens à l’encontre de la nouvelle autorisation.
Si l'administration est tenue d'exécuter les décisions de la juridiction administrative, notamment en délivrant une décision favorable à la suite d'une injonction en ce sens, cette circonstance ne prive pas un tiers y ayant intérêt de la possibilité de contester la légalité de cette nouvelle auto...
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01689 – Société Parc Eolien de Sarry – 28 février 2013 – C+
L’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes a été admis pour les permis dont la proximité relative, établie par la visibilité des constructions envisagées depuis leurs habitations, pouvait être retenue (la distance séparant l’habitation la plus éloignée de l’éolienne la plus proche était, en l’espèce, de 1 500 mètres).
Effet de l’insuffisance du contenu d’une étude d’impact sur une demande de permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY01499 – Société les vents picards – 29 novembre 2012 – C+
Eoliennes, Permis de construire, Etude d’impact, Contenu insuffisant de cette étude, Photographies peu visibles, Légalité du refus, Motifs de refus, Impact paysager
Dans le cas où la demande de permis de construire doit comporter une étude d’impact, l’autorité d’urbanisme peut valablement refuser d’y faire droit au motif que l’étude produite par le pétitionnaire ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 122-3 du code de l’...
L’impact du projet du parc éolien du Mazet-Saint-Voy n’a pas été suffisamment étudié par la commission d’enquête
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02777 – Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc et autres – 12 avril 2011 – C
L’article 20 du décret du 23 avril 1985 oblige le commissaire-enquêteur, qui se prononce de manière impartiale, à apprécier les avantages et les inconvénients de l’opération et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis. En application des dispositions du I de l’article L553-2 du code de l’environnement, une commission d’enquête a été saisie en vue d’apprécier l’impact du p...
L’évolution de l’étude d’un projet de parc éolien ne constitue pas un « parti » distinct en l’absence de changement significatif
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00018 – Société Enel Green Power – 07 mars 2011 – C
Le préfet de l’Ain, par arrêté du 20 mars 2006, a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un champ de huit éoliennes sur les territoires des communes d’Armix, de Prémillieu et de Virieu-le-Grand. Dans cette hypothèse, l’arrêté doit être pris à l’issue d’une étude d'impact, prévue par les dispositions du II de l’article R122-3 du code de l’environnement, qui doit présenter les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des...